Vos démarches

Déclaration préalable

Les travaux concernés par une déclaration sont :

• le ravalement de façade ;
• les clôtures (y compris entre voisins) ;
• les piscines non couvertes de 10 à 100 m² ;
• les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (ajout d’un châssis de toit, par exemple) ;
• les vérandas, terrasses, abris divers ou toute construction dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m² et jusqu’à 40 m² lors d’une extension ;
• les changements de destination sans travaux ;
• les antennes paraboliques de plus d’un mètre de diamètre ;
• les climatiseurs installés sur une façade.

Procédure :

• le formulaire de déclaration préalable est disponible au Service technique ou sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646. Pour les maisons individuelles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
• les pièces nécessaires sont indiquées sur le formulaire
• le dossier doit être adressé, en 3 exemplaires (3 exemplaires pour des travaux en secteur ABF ou les ERP) à Madame le Maire, en recommandé avec accusé de réception ou déposé au Service technique de la Mairie.

Délais :

Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est d’un mois (1 mois supplémentaire pour les immeubles situés en secteur ABF* ou relevant d’une instruction particulière).
Dès l’obtention de l’autorisation de travaux, nous vous conseillons de procéder à son affichage sur le terrain, durant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois.

Durée de validité :

L’autorisation est valable trois ans. Une prorogation de deux fois un an peut être accordée, sur demande du bénéficiaire.

* secteur ABF : les tombes et le porche du temple protestant est classé Monument Historique – le secteur concerné par l’instruction de l’Architecte des Bâtiments de France est situé dans un rayon de 500 m à vol d’oiseau autour de l’édifice.

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Permis de construire

Il existe plusieurs types de permis de construire : les permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes avec ou sans démolitions et les permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).

Un permis de construire est obligatoire pour les travaux suivants :

• tout projet de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ;
• tous travaux sur une maison individuelle existante (extension, création d’une terrasse avec modification de façade, …) ;
• toute construction d’annexe dont la surface de plancher est supérieure à 20 m² ou 40 m² pour une extension ;
• la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur ;
• le changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’une remise en logement) si les travaux qui l’accompagnent modifie la structure porteuse ou la façade ;
• Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire. Les personnes physiques, exploitations agricoles et coopératives d’utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance en sont dispensées. Les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques dont la surface de plancher est inférieure à 150 m² sont dispensées du recours à l’architecte.

Procédure :

• les formulaires de permis de construire sont disponibles au Service technique ou sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986. Pour les maisons individuelles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
• les pièces nécessaires sont indiquées sur le formulaire
• le dossier de demande d’autorisation de travaux doit être adressé, en 3 exemplaires (1 exemplaire supplémentaire est à ajouter pour des travaux en secteur ABF et 1 suivant avec 3 dossiers d’autorisation de travaux si ERP) à Madame le Maire, en recommandé avec accusé de réception ou déposé au Service technique de la Mairie.

Délais :

Le délai d’instruction de base est de deux mois pour les maisons individuelles et des trois mois pour les autres permis de construire. Toutefois, ce délai peut être prolongé jusqu’à 5 mois maximum (si le projet est soumis à l’ABF* ou pour les ERP).
Dès l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire devra procéder à son affichage sur le terrain, durant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois.

Durée de validité :

Les travaux autorisés devront commencer dans un délai de trois ans. Une prorogation de deux fois un an peut être accordée, sur demande du bénéficiaire.
Le permis devient caduc si les travaux sont interrompus durant plus d’un an.

* secteur ABF : les tombes et le porche du temple protestant est classé Monument Historique – le secteur concerné par l’instruction de l’Architecte des Bâtiments de France est situé dans un rayon de 500 m à vol d’oiseau autour de l’édifice.

Volet Air climat énergie du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Eurométropole

Pour tout projet devant respecter les règles du PLUi relatives au volet Air climat énergie, il est nécessaire de joindre à la demande l’une ou les attestations suivantes, en fonction de votre projet :

• Attestation – Qualité de l’air
• Attestation – Production d’énergie électrique
• Attestation – Approvisionnement énergétique des bâtiments neufs
• Attestation – Approvisionnement énergétique en cas de rénovation
• Attestation – Approvisionnement et performance énergétique (opérations d’aménagements supérieures à 3500 m² de surface de plancher)
• Attestation – Aires de stationnement (électromobilité et production d’énergie électrique)

Afin de vérifier que votre projet respecte le coefficient de biotope par surface, vous pouvez utiliser l’outil de calcul suivant : fiche de calcul

Permis de démolir

Le permis de démolir est nécessaire pour tous les travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle d’un bâtiment, notamment la démolition : d’un mur, d’une toiture, d’un escalier extérieur, d’une dépendance, etc., si celle-ci n’est pas comprise dans un permis de construire.

Procédure :

• le formulaire de permis de démolir est disponible au Service technique ou sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
• les pièces nécessaires sont indiquées sur le formulaire
• le dossier doit être adressé, en quatre exemplaires (cinq exemplaires pour des travaux en secteur ABF ou les ERP) à Madame le Maire, en recommandé avec accusé de réception ou déposé au Service technique de la Mairie.

Délais :

Le délai d’instruction de base est de deux mois. Toutefois, ce délai peut être prolongé d’un ou de deux mois supplémentaires (si le projet est soumis à l’ABF* ou pour les ERP).

Dès l’obtention du permis de démolir, le bénéficiaire devra procéder à son affichage sur le terrain, durant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois.

Durée de validité :

Le permis de démolir est valable trois ans. Une prorogation de deux fois un an peut être accordée, sur demande du bénéficiaire.

* secteur ABF : les tombes et le porche du temple protestant est classé Monument Historique – le secteur concerné par l’instruction de l’Architecte des Bâtiments de France est situé dans un rayon de 500 m à vol d’oiseau autour de l’édifice.

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Permis d’aménager

Un permis d’aménager est demandé pour les lotissements, l’allotissement d’un terrain ou des aménagements spéciaux, y compris les aires de stationnement de plus de 50 unités ouvertes au public(se renseigner en Mairie).

Procédure :

• le formulaire de permis de démolir est disponible au Service technique ou sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
• les pièces nécessaires sont indiquées sur le formulaire
• le dossier doit être adressé, en quatre exemplaires (cinq exemplaires pour des travaux en secteur ABF ou les ERP) à Madame le Maire, en recommandé avec accusé de réception ou déposé au Service technique de la Mairie.

Délais :

Le délai d’instruction de base est de trois mois. Toutefois, ce délai peut être prolongé d’un ou de deux mois supplémentaires (si le projet est soumis à l’ABF* ou pour les ERP).

Dès l’obtention du permis d’aménager, le bénéficiaire devra procéder à son affichage sur le terrain, durant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois.

 

Durée de validité :

Le permis d’aménager est valable trois ans. Une prorogation de deux fois un an peut être accordée, sur demande du bénéficiaire.

* secteur ABF : les tombes et le porche du temple protestant est classé Monument Historique – le secteur concerné par l’instruction de l’Architecte des Bâtiments de France est situé dans un rayon de 500 m à vol d’oiseau autour de l’édifice.

Fin des travaux

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire, démolir, d’aménager ou de la déclaration préalable, adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Le formulaire est disponible en Mairie ou sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Depuis le 1/09/2022, le volet de la Déclaration Nécessaire au Calcul de l’Imposition (DENCI) a été supprimé des autorisations d’urbanisme, il est désormais nécessaire de déclarer vos fins de travaux en sus de la Déclaration Attestant de de l’Achèvement des Travaux ( DAACT)  via le site des impôts pour l’acquittement de la taxe d’aménagement.

A5 FLYER TAXE AMENAGEMENT 15.09.22